1 – DEFINITIONS

• Entrepreneur Individuel GUILLOU Céline – éducateur comportementaliste canin Di’mention Animale

• Inscription à la Chambre des Métiers et de l’artisanat du Puy de Dôme sous le numéro 848 460 531

• numéro de téléphone 06 22 99 28 38

• mail

La convention ci-dessous détaillée, fait l’objet de prestations de services ;

-bilan éducatif canin

-forfait de séances d’éducation canine

-séances individuelles

2- APPLICATION des CVG

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant le règlement de la prestation.

Le règlement de la prestation vaut donc acceptation des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du règlement de la prestation et disponibles à tous moments sur le site internet dimensionanimale.fr ou sur demande par papier ou mail.

3- TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant total est indiqué hors taxes (exonéré TVA Art. 261 CGI) avant que le Client n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement de la prestation.

Le montant total est réglable en euros au jour de la signature du contrat ou au plus tard le jour de la première séance du programme d’éducation canine par chèque , espèce ou virement bancaire.

Les forfaits sont valables 1 an à compter de la date de signature du contrat.

En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeure, maladie ou autre, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, mais les séances d’éducation pourront reprendre dès disparition de ladite cause majeure .

En cas d’interruption volontaire, de décès, d’abandon du chien (mise à l’adoption ou autre), aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Au delà de deux mois sans nouvelle de la part des client le contrat sera réputé caduque et le programme éducatif sera considéré comme abandonné.

L’entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout contrat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’entreprise individuelle, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement.

4 – SERVICES

Les cours individuels et collectifs ainsi que les suivis téléphoniques se dérouleront uniquement sur rendez-vous de 9H00 à 12H et de 14H à 18H du lundi au samedi.

L’entrepreneur se réserve le droit de décompter du forfait toute séance annulée moins de 24h avant le jour de la séance sauf cas de force majeure.

Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation du chien, les lieux où se tiendront les séances seront définis par l’éducateur, soit au domicile du client, au domicile professionnel du client, dans un parc public, en ville, en forêt …

Transmission des acquis :

D’un commun accord avec le client, les personnes de la famille désignées pour suivre les cours, prendront à leur charge, le soin de transmettre les enseignements acquis aux autres membres de la famille.

5- RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

L’entreprise individuelle met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou des services engagés.

Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’entreprise individuelle se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Le professionnel s’engage a une obligation de moyens, il mettra tout en œuvre pour pouvoir répondre à l’objectif fixé dans le contrat. En aucun cas le professionnel est tenu a une obligation de résultats.

Les résultats dépendent également de l’investissement du client vis à vis de son animal, de la compréhension des conseils donnés et de leur application.

La régularité des leçons est aléatoire, elles seront dispensées en fonction des exercices travaillés et de l’évolution du programme en cours, elles pourront être espacées d’une ou plusieurs semaines, pour que le client puisse prendre son autonomie et appliquer la méthode en diverses situations.

6- OBLIGATIONS du client

Le client s’engage à respecter les présentes CVG.

Le client s’engage à suivre les conseils donnés par le professionnel dans le cadre de l’éducation ou de la rééducation de l’animal et notamment à :

-Promener quotidiennement le chien pour répondre à ses besoins biologiques et physiologiques et pour pouvoir mettre en place la méthode
-être de bonne foi dans la mise en place des conseils pratiques donnés et de la mise en place des exercices.

Si, pour un quelconque motif, l’entreprise individuelle considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’entreprise individuelle peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser de réaliser la prestation demandée.

7- DROIT DE RETRACTATION

Les contrats de prestations de services signés chez le client lors du bilan éducatif ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.
Les contrats de prestations de services signés à distance, bénéficient d’un délai de rétraction de 14 jours.

8- PROPRIETE INTELLECTUEL ET DONNEES PERSONNELLES

Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de l’entreprise individuelle.

Toute utilisation par des tiers des dénominations sociales, textes, marques et signes distincts appartenant à l’entreprise individuelle est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’entreprise individuelle.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

9 – DROITS A L’IMAGE

Sauf contre-indication écrite ou oral de la part du client, il autorise le professionnel à le photographier et le filmer ainsi que le cas échéant de photographier et filmer les personnes l’accompagnant lors des séances, ainsi que les animaux pour lesquels le contrat intervient, dans le cadre des activités d’éducation canine.

Certaines de ces photos seront susceptibles d’être utilisées pour nos opérations de communication (brochures, plaquettes, posters, banderoles, présentation en public, site internet, carte de visite, facebook).
Les légendes et photos ne porteront pas de renseignements susceptibles d’ identifier précisément le client ou les personnes l’accompagnant.
La publication de ces images ne portera ni atteinte à l’intimité, ni à la vie privée des personnes représentées sur ces photographies et/ou vidéos.
La durée est indéterminée à compter de la date de la signature du contrat.